Les missions de l’huissier de justice
​Recouvrement amiable et recouvrement judiciaire:
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Je vous propose tant le recouvrement amiable que le recouvrement judiciaire de votre créance.
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En ce qui concerne le recouvrement amiable:
- une sommation de payer (également connue sous le nom de « mise en demeure ») sera envoyée à la partie débitrice l’informant qu’il convient de s’acquitter de la dette entre les mains de l’huissier de justice instrumentaire.
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En cas de refus d’obtempérer à ladite sommation, huissier de justice entamera le recouvrement judiciaire en déposant une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement.
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Pour les créances inférieures ou égales à 15.000€, la compétence relève de la Justice de Paix.
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Pour les créances supérieures à 15.000€, la compétence relève du Tribunal d’Arrondissement.
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A noter qu’il s’agit d’une procédure unilatérale, de sorte que le juge peut émettre une ordonnance de refus si jamais il estime que les conditions ne sont pas remplies.
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Si le juge fait droit à la demande, le greffe notifiera ladite ordonnance conditionnelle de paiement à la partie débitrice.
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La dernière possédera du délai légal afin de s’y opposer en formant contredit contre ladite ordonnance.
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Les parties seront alors convoquées à l’audience et le juge statuera sur le bien-fondé du contredit.
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Si le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera dans un jugement motivé et prononcera que l'ordonnance conditionnelle de paiement qu'il avait délivrée auparavant sera considérée comme non avenue.
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Si le contredit n'est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera une condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée.
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Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur.
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Si le débiteur de forme pas contredit, et après expiration du délai légal, à savoir 30 jours, l’huissier de justice pourra requérir à ce que l’ordonnance soit rendue exécutoire.
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L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire.
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Dès réception du titre exécutoire, l’exécution forcée sera entamée.
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L’exécution forcée:
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L’exécution dite « forcée » est entamée par le biais de la signification d’un commandement à toutes fins.
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En cas de non-paiement par la débitrice dans les délais imposés, l’huissier de justice procédera à la saisie-exécution des biens mobiliers de la partie débitrice.
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Lorsque le débiteur refuse d’avantage de s'acquitter de sa dette, l’huissier de justice procédera à la vente forcée des objets saisis.
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L’huissier de justice pourra, en outre, procéder à la saisie des rémunérations de la partie débitrice.
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Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire souhaité.
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Procès-verbal de constat:
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Je me tiens à votre disposition afin de rédiger un procès-verbal de façon objective de la situation telle qu’elle se présente lors de mon passage.
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Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire souhaité.
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Ventes aux enchères:
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Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire quant à ce sujet.
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Signification et notification d’actes de procédures:
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Je me tiens à votre disposition afin de procéder tant à la signification qu’à la notification des actes de procédure.